Textes › DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 › Article 9 DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Texte DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014
Rattachement Chapitre II : Dispositions finales
Identifiant LEGIARTI000029919279
Texte parent LEGITEXT000029919256
Référence article 9 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)copier Légifrance → 1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°86-473 du 14 mars 1986
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
5. - Décret n°2010-716 du 29 juin 2010
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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