Texte publié au Journal officiel
1. Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l et m du VI de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) 8,15 % pour l'année 2015 ;
3. « b) 8,20 % pour l'année 2016 ;
4. « c) 8,52 % pour l'année 2017 ;
5. « d) 8,79 % pour l'année 2018 ;
6. « e) 9,06 % pour l'année 2019 ;
7. « f) 9,33 % pour l'année 2020 ;
8. « g) 9,60 % pour l'année 2021 ;
9. « h) 9,87 % pour l'année 2022 ;
10. « i) 10,14 % pour l'année 2023 ;
11. « j) 10,41 % pour l'année 2024 ;
12. « k) 10,68 % pour l'année 2025 ;
13. « l) 10,95 % à compter de l'année 2026. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 2