Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1. - Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D. 242-3 du même code. »
3. II. - L'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi modifié : a) Les mots : « fixé au 2° de » sont remplacés par les mots : « égal au taux fixé à » ; b) Après les mots : « partie des risques », sont insérés les mots : « , réduit de 1,05 point » ; 2° Le 2° du II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D741-35
- Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 : art. 1