1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000029922008
Texte parentLEGITEXT000029921966
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