Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014
RattachementTitre Ier : RÉDUCTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES
IdentifiantLEGIARTI000029921988
Texte parentLEGITEXT000029921966
Référencearticle 3 du décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 93 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 93
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