Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014
RattachementTitre II : RELÈVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIVERS RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000029921992
Texte parentLEGITEXT000029921966
Référencearticle 5 du décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 731-124 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 731-124.-Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à :
« a) 2,04 % pour l'année 2015 ;
« b) 2,14 % pour l'année 2016 ;
« c) 2,24 % à compter de l'année 2017. »