Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 4 est ainsi modifié :
3. a) Les a, b, c, d et e du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « a) 29,15 % pour l'année 2015 ;
5. « b) 29,20 % pour l'année 2016 ;
6. « c) 29,35 % pour l'année 2017 ;
7. « d) 29,40 % pour l'année 2018 ;
8. « e) 29,45 % pour l'année 2019 ;
9. « f) 29,50 % à compter de l'année 2020. » ;
10. b) Les a, b, c, d, et e du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
11. « a) 13,43 % pour l'année 2015 ;
12. « b) 13,48 % pour l'année 2016 ;
13. « c) 13,63 % pour l'année 2017 ;
14. « d) 13,68 % pour l'année 2018 ;
15. « e) 13,73 % pour l'année 2019 ;
16. « f) 13,78 % à compter de l'année 2020. » ;
17. 2° Les a, b, et c du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
18. « a) 30,50 % pour l'année 2015 ;
19. « b) 30,60 % pour l'année 2016 ;
20. « c) 30,65 % à compter de l'année 2017. » ;
21. 3° L'article 6 est ainsi modifié :
22. a) Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
23. « a) 8,05 % pour l'année 2015 ;
24. « b) 8,10 % pour l'année 2016 ;
25. « c) 8,52 % pour l'année 2017 ;
26. « d) 8,84 % pour l'année 2018 ;
27. « e) 9,16 % pour l'année 2019 ;
28. « f) 9,48 % pour l'année 2020 ;
29. « g) 9,75 % pour l'année 2021 ;
30. « h) 10,02 % pour l'année 2022 ;
31. « i) 10,29 % pour l'année 2023 ;
32. « j) 10,56 % pour l'année 2024 ;
33. « k) 10,83 % pour l'année 2025 ;
34. « l) 11,10 % à compter de l'année 2026. » ;
35. b) Les a, b, c, d et e du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
36. « a) 9,00 % pour l'année 2015 ;
37. « b) 9,05 % pour l'année 2016 ;
38. « c) 9,20 % pour l'année 2017 ;
39. « d) 9,25 % pour l'année 2018 ;
40. « e) 9,30 % pour l'année 2019 ;
41. « f) 9,35 % à compter de l'année 2020. » ;
42. 4° L'article 7 est ainsi modifié :
43. a) Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
44. « a) 8,05 % pour l'année 2015 ;
45. « b) 8,10 % pour l'année 2016 ;
46. « c) 8,52 % pour l'année 2017 ;
47. « d) 8,84 % pour l'année 2018 ;
48. « e) 9,16 % pour l'année 2019 ;
49. « f) 9,48 % pour l'année 2020 ;
50. « g) 9,75 % pour l'année 2021 ;
51. « h) 10,02 % pour l'année 2022 ;
52. « i) 10,29 % pour l'année 2023 ;
53. « j) 10,56 % pour l'année 2024 ;
54. « k) 10,83 % pour l'année 2025 ;
55. « l) 11,10 % à compter de l'année 2026. » ;
56. b) Les a, b, c, d et e du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
57. « a) 9,00 % pour l'année 2015 ;
58. « b) 9,05 % pour l'année 2016 ;
59. « c) 9,20 % pour l'année 2017 ;
60. « d) 9,25 % pour l'année 2018 ;
61. « e) 9,30 % pour l'année 2019 ;
62. « f) 9,35 % à compter de l'année 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7