Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014
RattachementTitre II : RELÈVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIVERS RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000029922000
Texte parentLEGITEXT000029921966
Référencearticle 7 du décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les a, b, c, d, e, f et g du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) 12,30 % pour l'année 2015 ;
3. « b) 12,35 % pour l'année 2016 ;
4. « c) 12,50 % pour l'année 2017 ;
5. « d) 12,55 % pour l'année 2018 ;
6. « e) 12,60 % pour l'année 2019 ;
7. « f) 12,65 % à compter de l'année 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 : art. 1
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