Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014
RattachementTitre II : RELÈVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIVERS RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000029922004
Texte parentLEGITEXT000029921966
Référencearticle 9 du décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) 8,86 % pour l'année 2015 ;
3. « b) 9,28 % pour l'année 2016 ;
4. « c) 9,65 % pour l'année 2017 ;
5. « d) 9,97 % pour l'année 2018 ;
6. « e) 10,29 % pour l'année 2019 ;
7. « f) 10,56 % pour l'année 2020 ;
8. « g) 10,83 % pour l'année 2021 ;
9. « h) 11,10 % à compter de l'année 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 : art. Annexe
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