1. Le présent arrêté définit les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages mentionnée au 16° du I de l'article D. 181-15-2 et au 11° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ainsi que les catégories d'installations concernées et fixe les prescriptions qui leur sont applicables. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 2018.
TexteARRÊTÉ du 9 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000037303667
Texte parentLEGITEXT000029922488
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