Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les installations de production d'électricité sont exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages.
2. Sont également exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages les installations qui remplissent l'une des conditions suivantes :
3. - le rejet de chaleur fatale non valorisée est à une température inférieure à 80 °C ;
4. - le rejet de chaleur fatale non valorisée est inférieur à 10 GWh/an ;
5. - la demande de chaleur est à plus de 4 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 50 GWh/an, plus de 12 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 250 GWh/an ou plus de 40 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée supérieurs à 250 GWh/an.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.