1. Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 9 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029922495
Texte parentLEGITEXT000029922488
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