1. CONTENU DE L'ANALYSE COÛTS-AVANTAGES VISÉ À L'ARTICLE 4
2. L'analyse coûts-avantages comporte :
3. - une description de l'installation prévue/rénovée ;
4. - une description de la solution valorisant la chaleur fatale ;
5. - le cas échéant, une description des variantes éventuelles proposées par l'exploitant ;
6. - un justificatif des échanges entre le gestionnaire et/ou le propriétaire de réseau et l'installation industrielle source de chaleur fatale sur les éléments techniques listés dans le tableau ci-dessous ; en cas de non-réponse d'une des trois parties citées précédemment dans un délai raisonnable, le demandeur de l'autorisation justifiera l'absence éventuelle de ce document ;
7. - une analyse économique comprenant une analyse financière reflétant les flux de trésorerie effectifs liés aux investissements et à leur exploitation sur les critères techniques listés dans le tableau ci dessous :
| PARAMÈTRES | CAS N° 1 : Le demandeur de l'autorisation est l'installation industrielle de plus de 20mW telle que visée aux articles 2 et 3 | CAS N° 2 : Le demande de l'autorisation est l'installation de production d'énergie de plus de 20 mW sur réseau telle que visée aux articles 2 et 3 | |
|---|---|---|---|
| Caractéristiques techniques | Moyen de transport de la chaleur (eau chaude, vapeur…) | X | X |
| Longueur totale de l'infrastructure de distribution de la chaleur (km) | X | X | |
| Puissance maximale de la demande de chaleur (MW) | X | X | |
| Quantité annuelle de chaleur fournie par la source de chaleur à l'utilisateur | X | X | |
| Rendement des chaudières du réseau | X | ||
| Combustible évité (MWh) | X | ||
| Scénarios alternatifs étudiés | X | X | |
| Paramètres économiques | Taux d'actualisation | X Fixé par arrêté | X Fixé par arrêté |
| Durée considérée pour l'analyse économique (années) | X Fixé par arrêté | X Fixé par arrêté | |
| Prix de l'énergie | Prix du combustible (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%) | X Fixé par arrêté | |
| Prix de vente de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%) | X | ||
| Prix d'achat de la chaleur (€/MWh) et taux d'inflation annuel (%) | X | ||
| Coûts | Investissement pour l'installation produisant la chaleur | X | X |
| Investissement pour l'infrastructure de distribution de la chaleur | X | X | |
| Dépenses d'exploitation pour l'installation de production de chaleur | X | ||
| Dépenses d'exploitation pour l'infrastructure de distribution | X | X | |
| Inflation annuelle des dépenses d'exploitation (%) | X Fixé par arrêté | X Fixé par arrêté | |
| Coût d'achat de la chaleur (€) | X | ||
| Bénéfices | Economies de combustible (€) | X | |
| Vente de chaleur (€) | X | ||
| Niveaux de soutien (€) | X | X | |
| Externalité | Valorisation du prix de la tonne de CO2 évitée (€) | X Fixé par arrêté | X Fixé par arrêté |
8. Les valeurs retenues pour l'analyse coûts-avantages sont les suivantes :
9. Taux d'actualisation : 7,5 %.
10. Durée considérée pour l'analyse économique : 20 ans.
11. Taux d'inflation annuel : 1 %.
12. Prix du combustible : l'exploitant prendra comme référence les prévisions de l'Agence internationale de l'énergie (AIE).
13. Valorisation du prix de la tonne de dioxyde de carbone évitée : le prix de la tonne de CO2 sera fixé conformément au scénario EU trend 2050 de la Commission européenne tel que rappelé dans le tableau ci-dessous :
| 2015 | 5 € |
| 2020 | 10 € |
| 2025 | 14 € |
| 2030 | 35 € |
| 2035 | 57 € |
| 2040 | 78 € |
| 2050 | 100 € |
14. Entre deux dates du tableau ci-dessus, le prix de la tonne de CO2 est fixé par interpolation linéraire.
15. Une variante des valeurs retenues pour l'analyse coûts-avantages fixées ci-dessus pourra être proposée si le demandeur peut apporter la preuve qu'une hypothèse alternative est appropriée dans le cas de son installation.