1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1535 du 17 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1535 du 17 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029922803
Texte parentLEGITEXT000029922799
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