1. L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale s'effectue sur les portails suivants : " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 11 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029922900
Texte parentLEGITEXT000029922896
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