ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 11 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029922902

Texte parentLEGITEXT000029922896

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 2014 (version du 20 décembre 2014)Légifrance →

1. Est approuvé le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative communiqué à l'employeur lors de son inscription à la déclaration sociale nominative. Il est disponible sur les portails " www.dsn-info.fr ", " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".

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