1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 11 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029922903
Texte parentLEGITEXT000029922896
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