Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

Publics concernés : metteurs sur le marché d'emballages ménagers soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur, organisme agréé pour prendre en charge la gestion des déchets d'emballages ménagers soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur. Objet : modification du cahier des charges fixant les conditions d'agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge la gestion des déchets d'emballages ménagers soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010. Un organisme candidat à l'agrément en application de l'article R. 543-57 du code de l'environnement doit respecter ledit cahier des charges. Il doit apporter des compléments à sa demande d'agrément pour se conformer aux modifications présentés dans cet arrêté. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 ;

Vu l'avis formulé le 3 juillet 2014 par la commission d'agrément susvisée ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 août 2014 au 17 septembre 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 13 octobre 2014,