1. La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 12 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029922958
Texte parentLEGITEXT000029922949
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