Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927521
Texte parentLEGITEXT000029927499
Référencearticle 11 du décret n°2014-1536 du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 13.-Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret. Un nouvel arrêté des ministres chargés de la douane, de la mer et de la culture est nécessaire pour accorder à nouveau l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 : art. 13
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