Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927523
Texte parentLEGITEXT000029927499
Référencearticle 12 du décret n°2014-1536 du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 14.-L'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.
« Le non-renouvellement du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 : art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.