DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927537
Texte parentLEGITEXT000029927499
Référencearticle 15 du décret n°2014-1536 du 18 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 17 du décret du 21 août 2007 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 : art. 17

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