Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927509
Texte parentLEGITEXT000029927499
Référencearticle 16 du décret n°2014-1536 du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 août 2007 susvisé est complété par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 17.-Par dérogation, le label “ bateau d'intérêt patrimonial ” valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 : art. 17
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