1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927539
Texte parentLEGITEXT000029927499
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