Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927531
Texte parentLEGITEXT000029927499
Référencearticle 4 du décret n°2014-1536 du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « enquête », « la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » et « la » sont remplacés respectivement par les mots : « instruction », « l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” » et « une » et les mots : « prévue à l'article 1er ci-dessus » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : «, par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 : art. 4
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