Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927535
Texte parentLEGITEXT000029927499
Référencearticle 6 du décret n°2014-1536 du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La commission d'agrément se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la période au titre de laquelle le label est délivré. » ;
4. 2° A la seconde phrase, les mots : « , éventuellement, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 : art. 6
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