Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927515
Texte parentLEGITEXT000029927499
Référencearticle 8 du décret n°2014-1536 du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 10.-Le procès-verbal est adressé à l'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission d'agrément. L'association “ Patrimoine maritime et fluvial ” adresse cette liste aux ministres chargés des douanes, de la mer et de la culture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 : art. 10
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