Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927517
Texte parentLEGITEXT000029927499
Référencearticle 9 du décret n°2014-1536 du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 : art. 11
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