ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementTitre Ier : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET DU SIÈGE DE LA MÉTROPOLE DE LYON
IdentifiantLEGIARTI000029927901
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 : art. 4
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