ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementSection 2 : Compétences et pouvoirs de police en matière d'habitat
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux missions et au personnel de la métropole de Lyon
Section 2 : Compétences et pouvoirs de police en matière d'habitat
IdentifiantLEGIARTI000029927947
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 3651-1, après les références : « L. 3641-1 et L. 3641-2 » sont ajoutés les mots : « ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 » ;
3. 2° Au II de l'article L. 3651-3, après les mots : « article L. 3641-1 » sont ajoutés les mots : « et attributions mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3651-1, art. L3651-3
Aller plus loin
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