ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementSous-section 2 : Habitat et urbanisme
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre
Section 2 : Dispositions spécifiques
Sous-section 2 : Habitat et urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029927917
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'association créée dans le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée “ association départementale-métropolitaine d'information sur le logement ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L366-1
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