Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est modifié par les dispositions suivantes :
2. 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « III bis.-Le schéma qui s'applique sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon est dénommé “ schéma départemental-métropolitain ”. Il est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon selon la procédure prévue au III du présent article.
4. « Le schéma élaboré avant la création de la métropole de Lyon par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général demeure applicable jusqu'à l'approbation du schéma mentionné à l'alinéa précédent ou au plus tard jusqu'à sa révision » ;
5. 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « IV bis.-La commission consultative du département du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée “ commission consultative départementale-métropolitaine ”. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon ou par leurs représentants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 1