ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementSous-section 3 : Service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre
Section 2 : Dispositions spécifiques
Sous-section 3 : Service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000029927921
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Le service départemental d'archives du Rhône est un service unifié au sens du I de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, rattaché au département du Rhône.
3. « Le remboursement des dépenses prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5111-1-1 s'effectue au prorata de la population du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
4. « Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon ”. »