ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014

Rattachement

Sous-section 6 : Sociétés d'économie mixte locales

Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre
Section 2 : Dispositions spécifiques
Sous-section 6 : Sociétés d'économie mixte locales

IdentifiantLEGIARTI000029927965

Texte parentLEGITEXT000029927853

Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° Après les mots : « dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou que la loi attribue à la métropole de Lyon » ;

3. 2° Après les mots : « à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou à la métropole de Lyon ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1521-1

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