ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementSous-section 7 : Commission départementale de coopération intercommunale
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre
Section 2 : Dispositions spécifiques
Sous-section 7 : Commission départementale de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000029927977
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5211-43
4. II. - Les représentants du conseil de la métropole de Lyon appelés à siéger à la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole suivant la promulgation de la présente ordonnance sont désignés avant le 1er mars 2015.
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