ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementSous-section 8 : Instances départementales à vocation sociale
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre
Section 2 : Dispositions spécifiques
Sous-section 8 : Instances départementales à vocation sociale
IdentifiantLEGIARTI000029927969
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L. 149-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 149-2.-Le comité départemental des retraités et personnes âgées du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé “ comité départemental-métropolitain des retraités et personnes âgées ”.
« Il est placé auprès du président du conseil général du Rhône et du président du conseil de la métropole de Lyon.
« Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par délibération conjointe du conseil général et du conseil de la métropole. Les membres du comité sont nommés conjointement par arrêté du président du conseil général du Rhône et du président du conseil de la métropole de Lyon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L149-2
Aller plus loin
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