ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014

Rattachement

Sous-section 11 : Justice

Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre
Section 2 : Dispositions spécifiques
Sous-section 11 : Justice

IdentifiantLEGIARTI000029927923

Texte parentLEGITEXT000029927853

Référencearticle 39 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 262 du code de procédure pénale, le mot : « et » est supprimé et il est ajouté les mots : « et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil général du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 262

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