ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029927929

Texte parentLEGITEXT000029927853

Référencearticle 41 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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