ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029927905
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article L. 3641-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La métropole de Lyon et le département du Rhône sont membres de droit des syndicats mixtes auxquels appartient le département du Rhône au 31 décembre 2014 lorsque ces syndicats sont compétents sur leur territoire respectif. Ils sont également membres de droit des syndicats mixtes qui assurent la gestion d'équipements portuaires ou aéroportuaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3641-8
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