1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L443-15-2-3, Art. L443-11
4. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
RattachementChapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000029928273
Texte parentLEGITEXT000029928158
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