1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000029928195
Texte parentLEGITEXT000029928158
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