LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
RattachementChapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000029928281
Texte parentLEGITEXT000029928158
Référencearticle 21 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. L314-1-1

4. II. - Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.

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