LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

RattachementChapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés

IdentifiantLEGIARTI000029928167

Texte parentLEGITEXT000029928158

Référencearticle 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 635

3. II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.

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