1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements et de redevances sur les jeux et paris mentionnés au code général des impôts et au code de la sécurité sociale, en vue de leur permettre de déclarer ces prélèvements selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée.
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
RattachementChapitre V : Mesures fiscales et comptables
IdentifiantLEGIARTI000029928179
Texte parentLEGITEXT000029928158
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