Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
RattachementChapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000029928197
Texte parentLEGITEXT000029928158
Référencearticle 3 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 6243-1-2. - Le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle transmet à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l'apprentissage en application de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, à l'exclusion de toute information financière. Cette institution aide et conseille les entreprises mentionnées sur cette liste dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation. »