RattachementChapitre V : Mesures fiscales et comptables
IdentifiantLEGIARTI000029928175
Texte parentLEGITEXT000029928158
Référencearticle 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 257
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 266, Art. 269, Art. 270
6. II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.