RattachementChapitre V : Mesures fiscales et comptables
IdentifiantLEGIARTI000029928185
Texte parentLEGITEXT000029928158
Référencearticle 33 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 99, Art. 286
3. - Livre des procédures fiscales
4. Art. L102 B
5. - Code général des impôts, CGI.
6. III. - Les modalités d'archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information et documentation mentionnés au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
7. IV. - Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.