Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 6ainsi rédigée :
2. « Section 6 « Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
3. « Art. L. 711-22.-Une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
4. « Art. L. 711-23.-Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
5. « Art. L. 711-24.-Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
6. « Art. L. 711-25.-Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à l'article L. 711-8. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce Sct. Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région , Art. L711-22, Art. L711-23, Art. L711-24, Art. L711-25