RattachementChapitre VI : Autres mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000029928217
Texte parentLEGITEXT000029928158
Référencearticle 46 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de fusionner en un établissement public unique de l'Etat, d'une part, l'Agence française pour les investissements internationaux et, d'autre part, UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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