RattachementChapitre VI : Autres mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000029928221
Texte parentLEGITEXT000029928158
Référencearticle 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
2. Ces mesures concernent en particulier :
3. 1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ;
4. 2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ;
5. 3° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
6. 4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
7. II.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code du sport.
9. Art. L322-3, Art. L322-4
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